Conditions Générales de Vente

1. Informations sur la société

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société Franç|Aix SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100,00 euros dont le siège social est situé 55 BD DE LA REPUBLIQUE - 13100 AIX EN PROVENCE -FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 849 281 084 numéro de téléphone : 06.63.32.82.39, email : contact@franceaix.com, numéro de TVA intracommunautaire : FR39849281084.

2. Généralités

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes en ligne par Franç|Aix de produits proposés à la vente sur le site internet www.franceaix.com (le « Site ») à destination des consommateurs finaux, à l'exclusion de toutes autres conditions. Franç|Aix vend les produits présents sur son Site uniquement au détail et à des consommateurs finaux, tout achat de produits en vue de leur revente est strictement interdit.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Il est recommandé au client de lire attentivement les présentes conditions avant de nous soumettre sa commande. Ces conditions permettent au client de connaître l’identité de Franç|Aix, la façon dont Franç|Aix fournira les produits au client, la manière dont Franç|Aix et le client pourront changer ou résilier le contrat, les démarches à entreprendre en cas de problème et d’autres informations importantes. Si le client estime qu’il y a une erreur dans les présentes conditions, nous l’invitons à contacter le Service Client de Franç|Aix dont les coordonnées figurent à l’article 20, pour en discuter.

Des conditions dérogatoires ne sauraient être valables que pour autant qu’elles aient été acceptées par les parties.

Franç|Aix se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliquant à toute offre ou commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre Franç|Aix et ses clients pour les ventes réalisées sur le Site.

Le Site est rédigé en langue française.

3. Procédure de commande

3.1. Sélection des produits

Toute commande sur la boutique en ligne Franç|Aix est exclusivement effectuée sur le Site.

Le client ajoute des produits à sa sélection en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » et poursuit sa navigation en cliquant sur « Poursuivre ».

Le client peut, à tout moment, visualiser les produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Voir Détails/Mon panier » et prendre connaissance des options de paiement proposées par Franç|Aix ainsi que des coûts et délais de livraison.

3.2. Enregistrement de la commande

Après avoir sélectionné le(s) produit(s), le client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer et corrige ses éventuelles erreurs avant confirmation de la commande.

Le client complète les informations nécessaires à la bonne livraison de sa commande (il communique notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse email), puis est invité à lire attentivement les conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité Franç|Aix avant de nous soumettre sa commande.

Le client est ensuite invité à sélectionner le moyen de paiement de son choix et à saisir les informations y afférant.

3.3. Validation définitive de la commande

A la fin du processus de commande, le client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Régler vos achats ». Toute validation de commande entraîne l’acceptation sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente.

Après validation de la commande du client et confirmation du paiement, Franç|Aix adresse au client une confirmation de la commande par voie électronique. Le contrat de vente est alors définitivement formé.

Toute modification de la commande par le client après une éventuelle modification des prix de Franç|Aix entraînera l'application automatique des nouveaux prix.

Franç|Aix se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible, information manquante, etc.), ou tenant à l’anormalité de la commande effectuée sur le Site (quantités excessives pour un usage domestique, etc.). Dans ce cas, un e-mail sera adressé au client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le client en lieu et place de l’envoi d’une acceptation de commande et Franç|Aix ne prélèvera pas les sommes à payer ou, le cas échéant, remboursera au client les sommes déjà perçues au titre de la commande refusée ou annulée.

4. Droit de rétractation

4.1. Droit et délai de rétractation

Le client dispose du droit légal de se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le client du produit commandé sur le Site.

Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.

4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter à Franç|Aix avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours visé ci-dessus. Pour cela, il peut utiliser la méthode suivante :

- Adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre, e-mail à l’adresse suivante : Franç|Aix SASU, 55 BD DE LA REPUBLIQUE, 13100 Aix en Provence, France, Adresse email : contact@franceaix.com.

Pour toute information sur les modalités de rétractation, le client peut contacter le Service Client de Franç|Aix dont les coordonnées figurent à l’article 20 ci-dessous.

4.3. Délai et modalités de retour et remboursement

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Franç|Aix de son intention de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais et sous sa responsabilité, par voie postale à l’adresse suivante : Franç|Aix SASU, 55 BD DE LA REPUBLIQUE, 13100 Aix en Provence, France.

Pour faire l’objet d’un remboursement, les produits doivent être retournés accompagnés d’une copie de la facture d’achat, dans leur état et emballage d’origine en prenant en compte le fait que le client a seulement le droit d’effectuer sur le produit les vérifications qu’il aurait été en mesure d’effectuer en achetant dans un point de vente physique. Les produits qui ont été utilisés par le client postérieurement à leur livraison ne peuvent être retournés.

Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, Franç|Aix adressera un email au client confirmant la bonne réception du produit retourné et remboursera au client la totalité des sommes engagées à l’occasion de la commande des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Franç|Aix des produits retournés.

5. Prix

La facturation du client se fait selon les prix et dans la monnaie indiqués sur le Site, tels que confirmés lors de la validation de commande.


Sauf indication contraire écrite de la part de Franç|Aix lors de la validation définitive de la commande, les prix s'entendent taxes et frais d'emballage standards inclus, frais de livraison en sus, Franç|Aix se réservant le choix des moyens de transport.

Au cas où le client demanderait à bénéficier d'un moyen de transport particulier, celui-ci fera l'objet d’un accord et d'une facturation séparés, sans aucune réduction des prix des produits.

6. Options de paiement

Le règlement des produits s'effectue par carte bancaire en ligne (Visa, Mastercard, American Express), Stripe, PayPal. Dans un premier temps le client sélectionne le moyen de paiement de son choix.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, après avoir sélectionné la carte de son choix, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois derniers numéros figurant au dos de sa carte. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande.

Tout incident de paiement entrainera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension immédiate de la livraison des produits.

La commande sera expédiée à réception du complet paiement du client.

7. Présentation des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

Franç|Aix certifie la véracité de l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques des produits communiquées sur le Site. Le client est invité à se reporter aux descriptifs de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, à contacter le Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 20 ci-dessous.

Franç|Aix accorde le plus grand soin à la présentation des produits sur le Site, notamment pour représenter les couleurs des produits de façon fidèle. Néanmoins, les photographies et graphismes illustrant les produits ne sont qu’illustratifs et des variations minimes peuvent intervenir. Franç|Aix ne peut garantir que les couleurs représentées sur l’image d’un produit reflètent les couleurs du produit. De même, l’emballage du produit peut être différent de celui représenté sur les images disponibles sur le Site. La responsabilité de Franç|Aix ne saurait toutefois être engagée pour cela en cas de différence entre les caractéristiques du produit et leur représentation.  

8. Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications de stock peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l’un des produits après passation de la commande, le client est informé sans délai par e-mail (ou par courrier s’il n’a pas renseigné d’adresse électronique) de l’indisponibilité du/des produit(s) et de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du client ne sera pas débité des sommes correspondantes aux produits indisponibles. Si le débit a déjà été effectué, le client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande des sommes qu’il a versées pour les produits indisponibles.

9. Livraisons

Les produits achetés sur le Site sont uniquement disponibles pour des livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), Franç|Aix ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

La livraison s'effectue par le transporteur privé choisi par Franç|Aix en mode suivi. Le montant des frais de port forfaitaire s'élève à :

  • GRATUIT pour une commande.

Merci de noter que nous n’effectuons pas de livraison à destination des territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna).

Si le client n’est pas présent à l’adresse de livraison qu’il a indiqué lors de sa commande le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant de retirer son colis au bureau du transporteur et dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Passé ce délai, le colis est retourné à Franç|Aix.

Le client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la remise du colis dans la boite aux lettres, directement au domicile du client ou au bureau du transporteur, la preuve de livraison du transporteur faisant foi.

Franç|Aix s’engage à livrer les produits au plus tard 4 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par Franç|Aix. Le délai de livraison est confirmé au client avant qu’il ne valide définitivement sa commande en ligne, puis dans l’email de confirmation de commande qui lui est adressé.

Le client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Franç|Aix d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Franç|Aix ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme annulée à la réception par Franç|Aix de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que Franç|Aix ne se soit exécutée entre-temps.

Franç|Aix s’engage alors à rembourser au client la totalité des sommes versées par le client pour les Produits non livrés dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date d’annulation de la commande par le client. Au-delà, Franç|Aix pourra se voir appliquer les majorations prévues à l’article L. 241-4 du Code de la consommation.

10. Transport – Réception - Réserves

Il appartient au client de vérifier la conformité des produits et l’état de leur emballage à la livraison.

En cas de détérioration du colis ou d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, etc.), le client doit impérativement :

  • S’il prend personnellement livraison des produits auprès du transporteur et qu’il est en mesure de formuler ses réserves auprès de ce dernier : signaler ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur au moment de la livraison ; et
  • Signaler ses réserves au Service Client de Franç|Aix dont les coordonnées figurent à l’article 20, dans un délai raisonnable après la livraison.

A défaut de suivre cette procédure, et sans préjudice du bénéfice des garanties légales rappelées à l’article 13, Franç|Aix ne prendra en charge aucune réclamation.

Franç|Aix s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande.

Le client devra faire état de toute non-conformité décelable et renvoyer le ou les produits à Franç|Aix en suivant la procédure de retour détaillée à l’article 13.3 ci-dessous. Franç|Aix procèdera à leur échange ou à leur remboursement après examen du ou des produit(s) retourné(s). Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront pas repris par Franç|Aix.

11. Utilisation des Données Personnelles

Les paiements effectués par carte de crédit sur le Site le sont par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Ingenico ou Wallee. Afin de confirmer la transaction, le client doit accepter le transfert et la conservation de ses données financières, noms, adresse et toutes autres informations nécessaires au prestataire de paiement sécurisé Ingenico ou Wallee.

Par ailleurs, nous vous informons par la présente que, pour les besoins de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément du processus de paiement à distance. Vos informations personnelles sont traitées par Ingenico E-Commerce Solutions SPRL ou Wallee en qualité de responsable de traitement, aux fins de prévention et de lutte contre la fraude (déterminer les niveaux de risque associés aux transactions, détecter et gérer toutes alertes en résultant, informer les vendeurs afin de leur permettre de prendre des décisions, examen « manuel » des transactions présentant un niveau de risque spécifique, modélisation des résultats).

La collecte de certaines de vos données personnelles est impérativement requise à cette fin. Sans ces données, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible et votre commande annulée.

Ces données sont destinées aux départements autorisés des entités Ingenico e-Commerce Solutions ou Wallee impliquées dans un tel traitement, au vendeur, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire pour permettre la bonne réalisation du paiement et le fonctionnement des services offerts.

12. Réserve de propriété – Transfert de risques

Franç|Aix se réserve la propriété de chaque produit livré jusqu'à réception par Franç|Aix du complet paiement du montant dû pour ledit produit. Le transfert des risques relatifs aux produits intervient lors de la remise des produits au consommateur, Franç|Aix restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction pendant le transport.

En cas de non-paiement, Franç|Aix se réserve le droit d’exercer une action en revendication pour chaque produit concerné.

13. Garanties

13.1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le garant de la conformité des produits vendus ainsi que de leurs défauts en cas de vice caché est la société Franç|Aix SASU située 55 BD DE LA REPUBLIQUE – 13100 Aix en Provence – France, et toute demande formulée par le client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit être adressée au Service Client de Franç|Aix dont les coordonnées figurent à l’article 20 ci-dessous.

Franç|Aix est tenue des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 13.2. Garantie commerciale

En complément des garanties légales rappelées ci-avant avant qui s’appliquent à l’ensemble des produits Franç|Aix, Franç|Aix propose aux clients une extension de garantie pour les Indispensables by Franç|Aix et non alimentés pendant une période complémentaire de (3) ans à compter de l’expiration de la garantie légale de conformité (qui expire elle-même (1) ans après l’achat du produit).

Une garantie complémentaire de (2) ans, vous sera proposé en plus de celle de (1) an inclus lors de votre achat.

13.3. Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour retourner un produit dans le cadre de la mise en jeu des garanties, le client est invité à contacter le Service Client de Franç|Aix qui organisera le retour du produit concerné, au frais du client selon le motif.

Franç|Aix peut demander la fourniture par le client d’une preuve d'achat, y compris, mais sans s'y limiter, un reçu ou une facture.

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de protection adapté. 

 

14. Responsabilité de FRANCIAIX

14.1. Conformité des produits avec la loi applicable

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

14.2. Etendue de la responsabilité de Franç|Aix

Franç|Aix pourra être tenue responsable que pour les préjudices ou dommages suivants :

  • a. préjudice ou dommage résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations au titre du contrat qui lui serait directement imputable, ainsi qu’à ses sous-traitants.

Dans une telle hypothèse, la responsabilité de Franç|Aix sera limitée à la réparation des dommages directs.

  • b. préjudice ou dommage résultant d’une violation de la part de Franç|Aix de ses obligations de garantie ;
  • c. préjudice ou dommage résultant d’une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Franç|Aix un représentant légal ou un agent de Franç|Aix;
  • d. préjudice ou dommage résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Franç|Aix un représentant légal ou un agent de Franç|Aix;
  • e. réclamations fondées sur des dispositions légales impératives et en particulier la responsabilité du fait des produits défectueux.

La présente clause n’a pas pour effet de modifier la charge légale de la preuve.

Franç|Aix n’est responsable que du contenu des pages internet éditées par Franç|Aix.

14.3. Limitation de responsabilité

Franç|Aix fournit les produits que pour un usage domestique et privé, par des consommateurs finaux. Si le client utilise les produits à des fins commerciales ou de revente, Franç|Aix ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du client pour toute perte de profits, perte de chiffre d’affaires, interruption d’activité ou perte de chance. Franç|Aix saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect subi par le client ou par des tiers du fait de l’utilisation des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour toute raison échappant au contrôle de Franç|Aix, en particulier du fait de l’utilisation d’équipements incompatibles, ne donnera lieu à aucune indemnisation, remboursement ou responsabilité de Franç|Aix.

14.4. Force Majeure

Franç|Aix ne sera en aucun cas responsable d’une inexécution du contrat qui serait due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

15. Propriété intellectuelle

Tous textes, commentaires, travaux, illustrations ou images sur le Site www.franceaix.com sont protégés par des droits d’auteurs et droits de propriété intellectuelle pour le monde entier.

Le client ne doit pas modifier les copies papier ou digitales de tout support que le client a imprimé ou téléchargé d’une quelconque façon et le client ne doit utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou tout dessin séparément du texte l’accompagnant. Le statut de Franç|Aix (et de tout intervenant identifié) en qualité d’auteur(s) du contenu du Site doit en permanence être reconnu.

Le client ne doit pas utiliser une quelconque partie du contenu du Site à des fins commerciales, sans avoir obtenu l’autorisation de Franç|Aix ou des concédants de Franç|Aix à ces fins. Si le client imprime, copie ou télécharge une quelconque partie du Site en violation des conditions d’utilisation, le droit du client d’utiliser le Site cessera immédiatement et le client devra, au choix de Franç|Aix, retourner ou détruire toutes copies des supports effectuées par le client.

16. Données personnelles

Franç|Aix respecte toutes lois applicables à la protection des données en France. Merci de vous reporter à la Politique de Confidentialité FRANCIAIX pour une information complète concernant les données personnelles des clients.

Le Site www.franceaix.com est conçu pour accorder une attention particulière aux besoins des clients. C’est en particulier pour cette raison qu’il est fait usage de cookies. Merci de consulter la Politique Cookies FRANCIAIX pour tout renseignement complémentaire. 

17. Liens externes

Le Site www.franceaix.com peut contenir des liens hypertextes redirigeant le client vers d'autres sites. Franç|Aix ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les clients pourraient avoir accès via le Site www.franceaix.com et n'est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement, des services proposés ou de l'accès à ces sites.

Franç|Aix peut être amenée à autoriser d'autres sociétés à présenter des publicités sur ses pages web. Ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (également appelés « simple pixel gif ») sur l'ordinateur des internautes afin de pouvoir mesurer l'efficacité de leur publicité. Toutes les informations collectées par ces biais sont anonymes. Le client à la possibilité de refuser les cookies et les actions tags en modifiant les paramètres du navigateur. Ceci peut alors altérer les fonctions d'interactivité des sites visités.

18. Réseaux sociaux

Le principal réseau social de la société FRANCIAIX :

Instagram : @ffranceaix

 

19. Sécurisation

Le Site www.franceaix.com fait l'objet d'un système de sécurisation grâce au procédé de cryptage SSL.

20. Service Client – Contact

Pour toute information ou question, le Service Client est à la disposition des clients au 06.63.32.82.39 (coût d’un appel local) ou par courrier électronique à l’adresse : contact@franceaix.com .

Pour toute réclamation relative aux produits et/ou demande de mise en jeu des garanties légales relatives aux Produits achetés sur le Site, le client est tenu d’adresser sa demande par écrit à : FRANCIAIX, 55 BD DE LA REPUBLIQUE – 13100 Aix en Provence – France, numéro de téléphone : 06.63.32.82.39, email : contact@franceaix.com .

 

21. Horaires d'ouverture du Service client

Horaires téléphonique du Lundi au Vendredi : 8h30 - 19h00.

Correspondance e-mail du Lundi au Samedi : 8h30 - 20h00.

 

22. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par Franç|Aix de ses produits au client, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises. En cas de litige, le client disposera de la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu de sa résidence, celui du lieu de livraison du produit ou celui du lieu de survenance du fait dommageable.

23. Divers

Le fait pour Franç|Aix de ne pas faire valoir un droit au titre du présent contrat n’emporte pas renonciation de Franç|Aix à revendiquer l’application d’autres droits ou du même droit ultérieurement.

Si une disposition quelconque des présentes conditions devait être considérée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée annulée sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions desdites conditions.

Franç|Aix est autorisée à transférer le présent contrat à des tiers. Franç|Aix pourra transférer ses droits et obligations au titre des présentes conditions à une autre entité. Dans une telle hypothèse, Franç|Aix informera toujours le client par écrit (en ce compris par e-mail) et s’assurera que ce transfert n’affectera pas les droits du client au titre du contrat.

Aucun tiers ne saurait avoir de droits en vertu du présent contrat (à l’exception d’une personne à laquelle le client aurait transmis sa garantie, auquel cas Franç|Aix pourra demander à la personne à laquelle la garantie a été transférée de lui fournir une preuve raisonnable qu’elle est désormais propriétaire du bien concerné). Ce contrat est conclu entre le client et Franç|Aix. Aucune autre personne n’a le droit de faire exécuter l’une quelconque de ses dispositions.

Dernière mise à jour : 31 MAI 2019

ANNEXE: GARANTIES DES PRODUITS FRANCIAIX

Le présent document vous informe de la nature et du contenu des différentes garanties qui s'appliquent sur votre produit Franç|Aix, acheté directement auprès de Franç|Aix ou d'un revendeur agréé Franç|Aix.

1. Garanties légales applicables à votre produit FRANCIAIX

Franç|Aix apporte un soin particulier à s'assurer du respect des droits et garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur, et à en faciliter la mise en ceuvre.

Pour tout achat par un consommateur d’un produit Franç|Aix en France, Franç|Aix est tenue de la garantie légale de conformité des produits vendus mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les textes précités sont reproduits à la fin du présent document.

Lorsque Ie client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de (1) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Le client est dispensé de rapporter la preuve que Ie défaut de conformité du produit existait au moment de la délivrance pour tout défaut de conformité qui apparaitrait dans un délai de  (12) mois suivant la délivrance du produit au client, sauf preuve contraire de Franç|Aix.

Le client peut choisir entre la réparation du produit ( Franç|Aix répare Ie produit en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf) ou Ie remplacement du produit (par un produit équivalent neuf ou remis à neuf), sauf si l'une de ces deux options entraîne un coût manifestement disproportionné pour Franç|Aix compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut auquel cas Franç|Aix se réserve la faculté d'opter pour la seconde modalité non choisie par Ie client, conformément aux dispositions de l'article L.217-9 du Code de la consommation.

En tout état de cause, Franç|Aix s'engage à ce que la mise en oeuvre de la garantie de conformité ne génère aucun frais pour Ie client.

Le client peut décider de mettre en ceuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, dans un délai de (1) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, Ie client peut choisir entre rendre Ie Produit à Franç|Aix et se faire restituer Ie prix payé, ou garder Ie Produit et obtenir une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour mettre en jeu les garanties légales :

Pour tout produit acheté en France, Ie client est invité à contacter Ie Service Client de Franç|Aix au 06.63.32.82.39 ou à adresser un courrier électronique à l'adresse contact@franceaix.com.

Franç|Aix peut vous demander de fournir une preuve d'achat, y compris, mais sans s'y limiter, un reçu ou une facture.

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de protection adapté.

2. Garantie commerciale applicable aux produits L'Indispensable by FRANCIAIX

En plus des garanties légales présentées ci-dessus dont Franç|Aix reste tenue en tout état de cause, Franç|Aix offre une extention de garantie payante au client, à titre de garantie conventionnelle, une extension de garantie pour les produits l'Indispensable by Franç|Aix pendant une période complémentaire de (2) ans à compter de l’expiration de la garantie légale de conformité (qui expire elle-même de (1) ans après l’achat du produit).

Pendant cette durée additionnelle, Franç|Aix s’engage à garantir le remplacement ou la réparation de tous les produits de l'Indispensable by Franç|Aix, qui présenterait un dysfonctionnement.

Pour mettre en jeu la garantie commerciale pour tout les produits l'Indispensable by FRANCIAIX acheté en France, le client est invité à suivre le processus exposé ci-dessus (même processus que pour la mise en jeu des garanties légales).

L’ensemble des dispositions ci-dessus relatives aux conditions de mise en jeu des garanties légales s’appliquent de la même façon en cas de mise en jeu par le client de la garantie conventionnelle.

FRANCIAIX attire votre attention sur le fait que les garanties énoncées dans le présent document ne s’appliqueront pas aux dommages causés à votre produit Franç|Aix résultant d'une usure normale de votre produit, d'une erreur de manipulation ou d’une utilisation inappropriée du produit par le client, du mauvais entretien ou d’une casse accidentelle.

Par ailleurs, toute intervention non autorisée sur le produit par le client, le démontage, la modification et/ou la personnalisation non autorisée du produit empêche la mise en jeu des garanties.

ANNEXE : Reproduction des textes relatifs aux garanties légales

En ce qui concerne la garantie légale de conformité :

  • Article L217-4 du code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  • Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article L217-16 du code de la consommation (garantie commerciale) : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

En ce qui concerne la garantie légale des vices cachés :

  • Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  • Article 1648, al. 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».